Article R361-17
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes de prêts sollicités au titre des calamités.
Il peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et rectifie, le cas échéant, le montant des dommages subis.
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