Article R346-9
Abrogé depuis le 2007-08-24
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R346-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le vendredi 24 août 2007
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.