Article D344-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement des prêts spéciaux d'élevage
Résumé Des prêts pour l'élevage sont donnés par des banques, avec l'accord du préfet et des ministres concernés.
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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