Article R*344-9
Abrogé depuis le 2005-04-22
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*344-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 novembre 2004
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.