Article D*344-9
Abrogé depuis le 2017-12-29
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D*344-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.