Article R344-20-1
Abrogé depuis le 2004-11-27
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R344-20-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2004
Abrogé le samedi 27 novembre 2004
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.