Article R344-17
Abrogé depuis le 2004-11-27
Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-9 sont interdites dans le secteur des oeufs et de la volaille.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R344-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le samedi 27 novembre 2004
Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-9 sont interdites dans le secteur des oeufs et de la volaille.