Abrogé depuis le 2004-11-27
La durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise entre trois ans et six ans.
Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4, cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le samedi 27 novembre 2004
La durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise entre trois ans et six ans.
Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4, cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan.