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Sous-section 1

Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale

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Article R343-29

Engagement de remboursement des associés dans les sociétés civiles d'exploitation rurale

Code rural et de la pêche maritime

Article R343-28

Article R343-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du capital des sociétés civiles d'exploitation rurale ayant reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole

Résumé Une société qui a reçu un prêt ne peut pas réduire son capital sans l'accord de la banque, qui peut demander que les biens retirés restent comme garantie.

Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.

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Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.