Article D343-11
Abrogé depuis le 2016-08-24 par Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.
1 version