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Article R255-33

Inspection et contrôle des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R255-34

Article R255-34

Le fait de ne pas respecter les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles L. 255-4 et L. 255-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le samedi 1 août 2015

Le fait de ne pas respecter les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles L. 255-4 et L. 255-6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.