Article R255-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les mesures d'urgence en matière de protection des végétaux
Résumé Le ministre de l'agriculture prend les décisions importantes pour protéger les plantes et l'environnement.
L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.
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