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Article R255-15

Délai de décision et durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes

Code rural et de la pêche maritime

Article R255-22

Article R255-22

Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 255-21 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le samedi 1 août 2015

Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 255-21 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.