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Délai de décision et durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes

Code rural et de la pêche maritime

Article R255-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lignes directrices pour l'évaluation des matières fertilisantes

Résumé Le ministre peut faire des règles pour évaluer les produits pour les plantes.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8.

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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8.