Article R255-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu et composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis
Résumé Un arrêté précise ce qu'il faut inclure dans les dossiers pour demander une autorisation ou un permis dans ce domaine.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.
1 version