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Article R255-4

Obligation d'information sur les changements pendant l'instruction de la demande

Code rural et de la pêche maritime

Article R*255-4

Article R*255-4

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles R. 255-5 et R. 255-6.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le samedi 23 septembre 2006

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles R. 255-5 et R. 255-6.