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Article R254-1

Conditions d'agrément et de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-39

Article R254-39

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article L. 254-10-5, est fixé à cinq euros.

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En vigueur à partir du dimanche 23 avril 2017

Abrogé le dimanche 10 novembre 2019

Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article L. 254-10-5, est fixé à cinq euros.