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Article R254-1

Conditions d'agrément et de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-38

Article R254-38

L'évaluation intermédiaire prévue à l'article L. 254-10-4 prend en compte les bilans portant sur les années 2017 et 2018. Elle est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2019.

L'évaluation finale de l'expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2022.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 23 avril 2017

Abrogé le dimanche 10 novembre 2019

L'évaluation intermédiaire prévue à l'article L. 254-10-4 prend en compte les bilans portant sur les années 2017 et 2018. Elle est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2019.

L'évaluation finale de l'expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2022.