Retour à la section

Sous-section 1

Organismes certificateurs

Article suivant

Article R254-3

Certification d'entreprise pour l'agrément de la mise en vente des produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R*254-2-1

Article R*254-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organismes certificateurs des produits phytopharmaceutiques

Résumé Si le ministre ne répond pas, la demande est refusée.

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-2, vaut décision de rejet.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-2, vaut décision de rejet.