Article R*253-51
Abrogé depuis le 2006-09-23
Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*253-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 23 septembre 2006
Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.