Article D253-54-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et placement du conseil de surveillance des produits phytopharmaceutiques
Résumé Le conseil de surveillance est sous la responsabilité des ministres de l'Agriculture et de l'Environnement.
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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