Article R251-29
Abrogé depuis le 2021-12-30
Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R251-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le jeudi 30 décembre 2021
Le refus d'agrément est motivé. L'agrément est valable cinq ans.