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Paragraphe 2

Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait

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Article R202-26

Suspension et retrait de la reconnaissance des laboratoires

Code rural et de la pêche maritime

Article R202-25

Article R202-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des modifications et possibilité de demande de nouvelle reconnaissance

Résumé Les labos doivent dire au préfet s'ils changent leurs conditions de travail, et le préfet peut demander un nouveau dossier si les changements sont gros.

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans délai à la connaissance du préfet.

Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le préfet peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans délai à la connaissance du préfet.

Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le préfet peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 5 janvier 2006

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée sans délai à la connaissance du préfet.

Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le préfet peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.