Article R202-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance des laboratoires
Résumé Un laboratoire doit fournir un dossier spécial pour être reconnu.
Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit demander sa reconnaissance.
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