Article R202-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des laboratoires agréés
Résumé Les laboratoires doivent se plier aux contrôles de l'État.
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
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