Article R201-26-2
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prise de décision des associations sanitaires régionales
Résumé Une décision est prise par les associations sanitaires après six mois.
La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.
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