Article D201-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires
Résumé Le préfet de région valide le plan régional pour protéger les animaux et les plantes.
Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires mentionné à l'article L. 201-12 est approuvé par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et du comité de l'administration régionale.
La liste des éléments constitutifs du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires ainsi que les modalités de l'approbation de ce schéma par le préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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