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Sous-section 4

Les associations sanitaires régionales

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Article D201-36

Approbation du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article D201-35

Article D201-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait d'approbation d'un programme

Résumé Si un programme approuvé n'est pas utilisé dans les deux ans ou contredit une nouvelle loi, il perd son approbation.

Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.

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Version 1

Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.