Article D201-35
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de retrait d'approbation d'un programme
Résumé Si un programme approuvé n'est pas utilisé dans les deux ans ou contredit une nouvelle loi, il perd son approbation.
Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.
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