Article D201-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Programmes collectifs volontaires pour la qualification et la certification sanitaires
Résumé Le ministre de l'Agriculture choisit des programmes pour obtenir une certification sanitaire et exporter vers d'autres pays.
Le ministre chargé de l'agriculture peut arrêter, après consultation du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion à ces programmes est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays tiers.
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