Code rural et de la pêche maritime

Article R242-102

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'audience disciplinaire pour les vétérinaires

Résumé. L'article décrit comment se déroule une audience disciplinaire pour les vétérinaires, avec des étapes comme la lecture du rapport, l'audition des parties et des témoins, et la possibilité pour le président de poser des questions.

Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le président.
L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires.
Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98 (Tirage au sort des membres de la chambre régionale de discipline vétérinaire). Le président recueille ensuite toutes auditions et tous témoignages qu'il estime nécessaires.
Les témoins déposent sous la foi du serment.
Tout membre de la chambre de discipline peut poser toute question par l'intermédiaire du président.
La personne poursuivie a la parole en dernier.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1026 du 30 juillet 2021art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que, en cas d'absence du rapporteur, un membre de la formation de jugement désigné par le président peut lire le rapport.

En vigueur du mercredi 12 avril 2017 au mardi 3 août 2021

Modifié parDécret n°2017-514 du 10 avril 2017art. 7

En résumé. Les modifications clarifient et réorganisent la procédure d'audience, notamment en précisant le rôle du président, l'ordre des interventions et les conditions de présence des parties.

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 11 avril 2017