Article R242-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours administratif contre les décisions des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Résumé On peut contester les décisions des conseils régionaux des vétérinaires.
Recours.
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
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