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Paragraphe 4

Exercice au titre de l'expertise et des assurances

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Article R242-84

Recours administratif contre les décisions des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R242-83

Article R242-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance

Résumé Un vétérinaire qui travaille pour une assurance doit dire au vétérinaire habituel de l'animal ce qu'il va faire.

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.

Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.

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Version 2

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.

Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 octobre 2003

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.

Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.