Article R242-51-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au domicile professionnel non applicables aux vétérinaires européens
Résumé Les vétérinaires de l'UE ou de l'EEE ne doivent pas suivre les règles françaises sur le domicile professionnel.
Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.
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