Article R*242-77
Abrogé depuis le 2003-10-11
Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions comportant délégation de l'autorité publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-77
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 11 octobre 2003
Il est interdit au vétérinaire d'user de ses fonctions comportant délégation de l'autorité publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.