Article R*242-75
Abrogé depuis le 2003-10-11
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-75
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 11 octobre 2003
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.