Article R*242-42
Abrogé depuis le 2003-10-11
Il est interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 11 octobre 2003
Il est interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.