Article R*242-38
Abrogé depuis le 2003-10-11
Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration au conseil régional de l'ordre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Abrogé le samedi 11 octobre 2003
Tout vétérinaire se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession doit en faire la déclaration au conseil régional de l'ordre.