Article R242-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contentieux des élections aux conseils de l'ordre des vétérinaires
Résumé Avant d'aller au tribunal, les électeurs ou les candidats doivent d'abord demander au ministre de l'agriculture de vérifier les réclamations concernant les élections des conseils de vétérinaires dans un délai de deux mois après les résultats.
Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer.
2 versions