Article R242-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation des membres du conseil de l'ordre des vétérinaires après dissolution
Résumé Après une dissolution, on tire au sort la moitié des nouveaux membres pour un mandat de trois ans et on informe le ministre de l'agriculture.
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.
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