Article R*242-17
Abrogé depuis le 2003-08-07
La notification prévue à l'article L. 242-6 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de la nature.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*242-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 7 août 2003
La notification prévue à l'article L. 242-6 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de la nature.