Article R241-102-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires
Résumé Les autres sociétés vétérinaires doivent suivre les mêmes règles et indiquer leur type, la profession et leur capital dans leurs documents.
Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17.
Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.
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