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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Réglementation des sociétés d'exercice libéral de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-93

Article R241-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités en cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle de vétérinaires

Résumé Quand une société de vétérinaires fusionne ou se scinde, la nouvelle société ou celles issues de la scission doivent suivre des formalités spécifiques.

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et R. 241-36.

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Version 2

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle , la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et R. 241-36.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et R. 241-36.