Article R241-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution anticipée des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Pour dissoudre une société de vétérinaires, il faut que 3/4 des membres soient d'accord.
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
1 version