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Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

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Augmentation du capital des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R241-72

Article R241-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux droits de présentation de vétérinaires étrangers dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Si un vétérinaire reçoit un droit d'un vétérinaire étranger, il doit le donner à sa société et recevoir des parts en retour.

Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation transmis par un vétérinaire étranger à la société a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société à charge pour elle de créer et lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.

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Version 1

Tout vétérinaire associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation transmis par un vétérinaire étranger à la société a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société à charge pour elle de créer et lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.