Article R241-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'inscription d'une société civile professionnelle de vétérinaires
Résumé Une société de vétérinaires peut être refusée si ses règles ne respectent pas les lois ou si les documents nécessaires ne sont pas fournis.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment au code de déontologie.
Elle doit être refusée si les pièces exigées à l'article R. 241-31 n'ont pas été communiquées au conseil régional de l'ordre.
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