Article R241-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre la qualité de vétérinaire associé et les fonctions de l'article L. 5142-1
Résumé Un vétérinaire associé ne peut pas gérer la production et la distribution de médicaments pour animaux.
La qualité de vétérinaire associé n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
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