Article R241-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et objet des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires
Résumé Des groupes de vétérinaires peuvent s'unir pour soigner les animaux ensemble, et chacun est appelé vétérinaire associé.
Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.
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