Article R235-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre le rejet d'une demande d'agrément ou d'enregistrement en alimentation animale
Résumé Un refus d'agrément peut être contesté en justice mais seulement après une tentative de recours gracieux.
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.
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