Article R*234-5
Abrogé depuis le 2003-08-07
Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*234-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 7 août 2003
Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général.