Article D233-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des compétences de l'autorité administrative en matière de police sanitaire des établissements
Résumé Il dit qui doit vérifier que les lieux sont bien contrôlés sanitairement.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité.
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